Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 20/08/2026

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre Tamada LLC (ci-après le « Prestataire ») et ses clients professionnels (ci-après le « Client ») dans le cadre des prestations de services d'acquisition commerciale et de gestion de campagnes publicitaires proposées via le site garagesx.com.

Les prestations du Prestataire s'adressent exclusivement à des professionnels de l'automobile agissant dans le cadre de leur activité commerciale : garages indépendants, carrossiers, agences et mandataires automobiles, négociants, dépôts-vente, acheteurs en enchères et concessions.

Aucune prestation n'est proposée à des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Client déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle et disposer de la capacité juridique de contracter.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout document contraire émanant du Client, notamment ses propres conditions générales d'achat.

2. Identification du Prestataire

Dénomination : Tamada LLC
Forme juridique : Limited Liability Company de droit américain (État du Nouveau-Mexique)
Numéro d'identification : 8122278
Siège social : 1380 Avenida Rincon APT 304, Santa Fe, NM 87506, États-Unis
Adresse électronique : contact@garagesx.com
Site exploité : garagesx.com

3. Définitions

Prestations : l'ensemble des services fournis par le Prestataire, décrits à l'article 5, comprenant la Prestation de Mise en Place et les Prestations Récurrentes.
Prestation de Mise en Place : la prestation initiale, unique et non renouvelable de conception et de déploiement de l'Infrastructure d'Acquisition du Client, décrite à l'article 5.1.
Infrastructure d'Acquisition : l'ensemble des éléments techniques déployés lors de la Mise en Place (site ou pages dédiées, page de capture, page de confirmation, formulaires, automatisations, outils de suivi et interconnexions).
Frais de Mise en Place : la rémunération forfaitaire et unique due au titre de la Prestation de Mise en Place.
Prestations Récurrentes : les prestations mensuelles de gestion, de diffusion et d'optimisation décrites à l'article 5.2.
Abonnement : l'engagement mensuel reconductible souscrit par le Client pour bénéficier des Prestations Récurrentes.
Honoraires : la rémunération mensuelle du Prestataire au titre des Prestations Récurrentes, à l'exclusion des Frais de Mise en Place et du Budget Publicitaire.
Budget Publicitaire : les sommes versées aux régies publicitaires (Meta, Google et autres plateformes) pour la diffusion des campagnes.
Mandat : un contact commercial qualifié transmis au Client dans le cadre des Prestations.
Mandat SEPA : l'autorisation de prélèvement signée par le Client au bénéfice du Prestataire.
Livrables : les contenus, campagnes, tunnels, pages et documents produits par le Prestataire pour le Client.

4. Documents contractuels

La relation contractuelle est régie, par ordre de priorité décroissante, par : la proposition commerciale ou le devis accepté par le Client ; les présentes CGV ; la Politique de remboursement ; les Conditions Générales d'Utilisation du site ; la Politique de confidentialité.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut sur le document de rang inférieur.

5. Description des Prestations

Les Prestations se décomposent en deux phases distinctes, soumises à des régimes tarifaires et contractuels différents.

5.1 Prestation de Mise en Place (prestation initiale)

Préalablement au lancement des campagnes, le Prestataire conçoit et déploie l'Infrastructure d'Acquisition permettant au Client de recevoir et de traiter les contacts commerciaux. Cette prestation comprend, selon la proposition commerciale acceptée :

l'audit de la situation commerciale et de l'acquisition existante du Client ;
la création du site ou des pages dédiées à l'opération ;
la création de la page de capture (opt-in) et de la page de confirmation ;
la création et le paramétrage du formulaire de collecte des contacts ;
la mise en place des automatisations et des interconnexions entre les différents éléments (formulaire, messagerie, notifications, outils de suivi) ;
l'installation et le paramétrage des outils de mesure et de suivi des conversions ;
les tests de bout en bout et la mise en service.

La Prestation de Mise en Place est unique, forfaitaire et non renouvelable. Elle constitue un préalable indispensable aux Prestations Récurrentes et ne peut être souscrite indépendamment de celles-ci, sauf accord exprès du Prestataire.

Elle est réputée exécutée à la date de mise en service de l'Infrastructure d'Acquisition, notifiée au Client par écrit. À défaut de réserve motivée formulée par le Client dans un délai de sept (7) jours suivant cette notification, la Prestation de Mise en Place est réputée acceptée sans réserve.

5.2 Prestations Récurrentes (abonnement mensuel)

Une fois l'Infrastructure d'Acquisition en service, le Prestataire assure mensuellement :

la conception, la mise en ligne et la gestion des campagnes publicitaires sur les plateformes Meta et assimilées ;
la création des contenus publicitaires (visuels, vidéos, textes) nécessaires à la diffusion ;
la maintenance et l'ajustement de l'Infrastructure d'Acquisition ;
la qualification et la transmission des contacts commerciaux générés ;
le suivi, le reporting et l'optimisation continue des performances ;
l'accompagnement et le conseil sur le traitement commercial des contacts transmis.

5.3 Périmètre

Le périmètre exact des Prestations est défini dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Toute prestation non expressément prévue, notamment toute refonte ou extension substantielle de l'Infrastructure d'Acquisition après sa mise en service, fait l'objet d'un devis complémentaire.

6. Formation du contrat

Le contrat est réputé formé à la date la plus proche entre : la validation par le Client de la proposition commerciale ou du devis ; le premier paiement effectué par le Client via le lien de paiement transmis par le Prestataire ; la signature du Mandat SEPA autorisant les prélèvements.

La validation du paiement en ligne vaut acceptation des présentes CGV et signature électronique au sens des dispositions applicables.

7. Durée, reconduction et résiliation

7.1 Durée

Les Prestations sont souscrites sans durée minimale d'engagement, pour une période initiale d'un (1) mois à compter de la date du premier paiement.

7.2 Reconduction

L'Abonnement se reconduit tacitement de mois en mois, chaque échéance donnant lieu au prélèvement des Honoraires selon les modalités de l'article 9.

7.3 Résiliation

Chacune des parties peut résilier l'Abonnement à tout moment, moyennant un préavis de trente (30) jours notifié par écrit à l'adresse contact@garagesx.com, ou à l'adresse électronique du Client figurant au contrat.

Le préavis court à compter de la date de réception de la notification. Les Prestations se poursuivent et les Honoraires restent dus pendant toute la durée du préavis. Le dernier prélèvement intervient normalement à l'échéance suivante si celle-ci tombe pendant le préavis.

7.4 Résiliation pour manquement

Le Prestataire peut suspendre ou résilier les Prestations de plein droit, sans préavis ni indemnité, en cas de :

défaut de paiement persistant au-delà de quinze (15) jours après mise en demeure ;
refus persistant du Client de fournir les accès, informations ou validations nécessaires ;
comportement du Client contraire à la loi, à la déontologie professionnelle ou aux conditions d'utilisation des régies publicitaires ;
manquement à l'article 17 (non-cession) ou à l'article 18 (non-dénigrement) ;
comportement abusif ou injurieux envers le Prestataire ou ses collaborateurs.

7.5 Effets de la résiliation

À la date d'effet de la résiliation, le Prestataire cesse toute diffusion et restitue au Client les accès aux comptes publicitaires lui appartenant.

Les Honoraires échus et les Frais de Mise en Place restent définitivement acquis au Prestataire.

Sauf convention contraire écrite, le maintien en ligne, l'hébergement et la maintenance de l'Infrastructure d'Acquisition cessent au terme du contrat. Le Client qui souhaite en conserver l'exploitation après résiliation peut solliciter un transfert, qui fait l'objet d'un devis distinct et suppose que le Client dispose de ses propres accès aux outils et services tiers concernés.

8. Tarifs

Les Frais de Mise en Place et les Honoraires sont ceux figurant sur la proposition commerciale acceptée par le Client. Ils sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes.

8.1 Frais de Mise en Place

Les Frais de Mise en Place sont dus en une seule fois, à la souscription, préalablement au démarrage des travaux. Ils rémunèrent la conception et le déploiement de l'Infrastructure d'Acquisition décrits à l'article 5.1.

Ils sont distincts et indépendants des Honoraires mensuels : ils ne constituent ni une avance, ni un acompte, ni une caution sur ces derniers, et ne sont ni imputables ni déductibles sur les échéances suivantes.

Les Frais de Mise en Place sont définitivement acquis au Prestataire dès la mise en service de l'Infrastructure d'Acquisition, quelle que soit la durée pendant laquelle le Client poursuit ensuite l'Abonnement, y compris en cas de résiliation dès la première échéance mensuelle.

En cas de renonciation du Client après le démarrage des travaux mais avant la mise en service, les Frais de Mise en Place restent dus à hauteur des travaux effectivement réalisés, le Prestataire produisant à la demande le détail des éléments livrés.

8.2 Budget Publicitaire

Le Budget Publicitaire n'est pas inclus dans les Honoraires. Il est engagé sur le compte publicitaire du Client et facturé directement à celui-ci par les régies concernées. Le Client demeure seul responsable du provisionnement de son compte publicitaire et du moyen de paiement associé.

Le Prestataire ne perçoit aucune commission sur le Budget Publicitaire, sauf stipulation contraire expresse figurant dans la proposition commerciale.

8.3 Révision des tarifs

Le Prestataire peut réviser ses tarifs à tout moment. Toute modification est notifiée au Client par écrit avec un préavis de trente (30) jours. À défaut de résiliation par le Client avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif, celui-ci est réputé accepté.

8.4 Régime de TVA

Le Prestataire étant établi hors de l'Union européenne, les Prestations fournies à un preneur assujetti établi dans l'Union européenne sont facturées hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée est, le cas échéant, autoliquidée par le Client dans son État d'établissement, conformément aux règles applicables aux prestations de services entre assujettis.

Le Client s'engage à communiquer un numéro de TVA intracommunautaire valide et à effectuer les déclarations lui incombant.

9. Modalités de paiement

9.1 Prélèvement SEPA

Les Frais de Mise en Place sont réglés en une seule fois à la souscription, par carte bancaire, prélèvement SEPA ou virement, via le lien de paiement transmis par le Prestataire.

Les Honoraires sont ensuite réglés par prélèvement SEPA automatique, sur la base d'un Mandat SEPA signé par le Client lors de la souscription. Le Client autorise expressément le Prestataire à prélever mensuellement les Honoraires sur le compte bancaire renseigné.

Le Client s'engage à maintenir son compte suffisamment provisionné et à informer sans délai le Prestataire de tout changement de coordonnées bancaires.

9.2 Échéancier

Le calendrier de facturation est le suivant :

À la souscription : règlement des Frais de Mise en Place et signature du Mandat SEPA. Les travaux de mise en place démarrent à réception effective du paiement.
À la mise en service de l'Infrastructure d'Acquisition : point de départ de l'Abonnement et prélèvement de la première échéance mensuelle, sauf date différente convenue dans la proposition commerciale.
Ensuite : prélèvement des Honoraires à la même date chaque mois, ou au jour ouvré suivant si cette date n'est pas un jour ouvré.

Le Prestataire n'est pas tenu d'engager les travaux de mise en place tant que les Frais de Mise en Place n'ont pas été effectivement encaissés.

9.3 Autres moyens de paiement

À défaut de prélèvement SEPA, le règlement peut intervenir par carte bancaire récurrente ou par virement bancaire, sur accord préalable du Prestataire.

Selon l'établissement bancaire du Client, des frais de transaction peuvent être appliqués par celui-ci. Ces frais ne sont pas à l'initiative du Prestataire et toute réclamation à ce sujet relève de la banque du Client.

9.4 Défaut de paiement

En cas de rejet de prélèvement ou de défaut de paiement à l'échéance :

le Prestataire peut représenter le prélèvement ;
les frais bancaires de rejet sont refacturés au Client ;
des pénalités de retard sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage ;
une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés ;
le Prestataire peut suspendre les Prestations après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours.

La suspension des Prestations pour défaut de paiement ne suspend pas l'exigibilité des Honoraires ni le cours du contrat.

9.5 Contestation d'un prélèvement

Le Client dispose des droits attachés au Mandat SEPA, notamment du droit de demander le remboursement d'un prélèvement auprès de sa banque dans les délais réglementaires. L'exercice de ce droit n'éteint pas la créance du Prestataire au titre des Prestations effectivement réalisées, qui demeure exigible et recouvrable.

Le Client s'engage à contacter le Prestataire préalablement à toute contestation bancaire, afin de permettre le règlement amiable du différend.

10. Offre de bienvenue et gestes commerciaux

10.1 Offre de bienvenue

À titre commercial, le Prestataire peut offrir au Client, lors de la souscription, la remise du premier Mandat ou du premier véhicule, sans facturation complémentaire.

Cette offre est nominative, limitée à une (1) fois par Client, non cessible et non convertible en remise, avoir ou remboursement. Elle ne constitue ni une garantie de résultat, ni un droit à essai, ni un motif de remboursement des Honoraires.

10.2 Renonciation en cas de geste commercial

L'acceptation par le Client d'une remise sur le prix convenu, d'un mois offert, d'un avoir ou d'un remboursement partiel, quelle qu'en soit la cause, emporte de plein droit renonciation définitive et irrévocable à toute demande ultérieure de remboursement total portant sur la même période ou le même différend.

Le Client reconnaît qu'en acceptant un tel geste, il consent pleinement et sans réserve à cette renonciation, qui met un terme définitif au différend concerné.

10.3 Situation contractuelle saine

Le bénéfice de toute offre, remise ou geste commercial est subordonné à une situation contractuelle saine : intégralité des paiements honorés, absence d'impayé, absence de litige en cours et absence de rétrofacturation (chargeback) initiée par le Client.

11. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

fournir des informations exactes, complètes et à jour ;
transmettre dans les délais les accès nécessaires (compte publicitaire, page professionnelle, site internet, outils de suivi) ;
valider les éléments soumis à son approbation dans un délai raisonnable ;
traiter les contacts commerciaux transmis avec diligence et dans un délai utile ;
disposer des droits nécessaires sur les éléments qu'il communique (photographies, marques, mentions, allégations commerciales) ;
respecter la réglementation applicable à son activité ainsi que les conditions d'utilisation des régies publicitaires.

Le Client reconnaît que la qualité des résultats dépend directement de sa réactivité et du traitement commercial qu'il réserve aux contacts transmis. Tout retard ou carence du Client suspend d'autant les délais d'exécution, sans que sa responsabilité financière s'en trouve affectée.

12. Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le Prestataire met en œuvre les diligences professionnelles nécessaires à la bonne exécution des Prestations. Il ne garantit toutefois aucun volume de contacts, aucun taux de conversion, aucun chiffre d'affaires ni aucun retour sur investissement déterminé.

Le Client reconnaît en outre que le volume de contacts commerciaux généré est directement proportionnel au Budget Publicitaire qu'il alloue à leur captation sur les régies publicitaires. Une réduction, une interruption ou une insuffisance de ce budget entraîne mécaniquement une baisse ou un arrêt du volume de contacts, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée à ce titre et sans incidence sur l'exigibilité des Honoraires.

Le Client reconnaît que les résultats varient sensiblement d'un professionnel à l'autre et dépendent notamment : de son marché local et de sa zone de chalandise, de sa politique tarifaire, de sa réputation, de son stock, de sa réactivité commerciale, de la pression concurrentielle, ainsi que des décisions, algorithmes et politiques des régies publicitaires.

13. Limites du périmètre d'intervention

Le Prestataire intervient exclusivement en qualité de prestataire de services d'acquisition commerciale et de gestion publicitaire.

Le Client reconnaît que le Prestataire n'est ni avocat, ni expert-comptable, ni conseil fiscal, ni courtier, ni assureur, ni salarié ou agent commercial du Client. Les informations, recommandations ou commentaires délivrés à l'occasion des Prestations ne constituent en aucun cas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier ou assurantiel, et ne sauraient se substituer à l'avis d'un professionnel qualifié.

Le Prestataire ne s'engage pas à conclure des ventes au nom du Client, à négocier pour son compte, ni à mettre à sa disposition son réseau de partenaires, sauf stipulation expresse et distincte.

14. Absence d'affiliation aux plateformes tierces

Les Prestations sont réalisées au moyen de plateformes publicitaires tierces (notamment Meta Platforms, Google et leurs services). Le Prestataire n'est ni affilié, ni partenaire officiel, ni sponsorisé, ni approuvé par ces plateformes, et n'agit pas en leur nom.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la suspension, restriction, limitation ou fermeture d'un compte publicitaire, d'une page ou d'un actif numérique par une plateforme tierce, ni des modifications unilatérales de leurs règles, algorithmes, formats ou tarifs.

15. Exclusions de responsabilité

Sont expressément exclus du champ de responsabilité du Prestataire, sans que cette liste soit limitative :

la suspension, restriction, gel ou fermeture d'un compte publicitaire, d'une page professionnelle ou d'un actif numérique du Client par une plateforme tierce, quel qu'en soit le motif ;
le refus, le blocage ou le retrait de diffusion d'une campagne ou d'un contenu par une plateforme tierce ;
l'évolution des politiques, algorithmes, formats publicitaires ou conditions tarifaires des plateformes tierces ;
l'indisponibilité, la panne ou la défaillance d'un outil, d'un hébergeur ou d'un prestataire technique tiers, y compris lorsque celui-ci a été recommandé par le Prestataire, le choix et le paiement de ces services demeurant à la charge du Client ;
l'absence de traitement, le traitement tardif ou le traitement inadéquat par le Client des contacts commerciaux transmis ;
l'insuffisance ou l'interruption du Budget Publicitaire du fait du Client, notamment le défaut de provisionnement du compte publicitaire ;
les exigences légales ou réglementaires applicables à l'activité du Client (agréments, mentions obligatoires, conformité des annonces) ;
de manière générale, tout blocage dont la cause n'est pas imputable aux prestations effectivement fournies par le Prestataire.

16. Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés, résultant d'un manquement caractérisé à ses obligations.

En tout état de cause, le montant total de l'indemnisation due par le Prestataire ne pourra excéder le montant des Honoraires effectivement encaissés au cours des trois (3) mois précédant le fait générateur.

Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de clientèle, la perte de données, le préjudice commercial ou d'image.

17. Non-cession et usage réservé

Les Livrables, accès, méthodes, documents et contenus fournis au Client sont strictement réservés à son propre établissement et à sa propre activité.

Il est interdit au Client de céder, revendre, sous-licencier, partager ou mettre à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, tout ou partie des Livrables, des accès ou des méthodes fournis, notamment au bénéfice d'un autre garage, d'une autre enseigne ou d'un confrère.

Tout manquement entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans remboursement, sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d'être réclamés.

18. Non-dénigrement

Les parties s'abstiennent de toute déclaration publique, écrite ou orale, de nature dénigrante à l'égard de l'autre partie, de ses dirigeants, de ses collaborateurs ou de ses prestations.

Cette clause ne fait obstacle ni à l'expression d'un avis sincère et mesuré, ni à l'exercice des droits légaux de chaque partie, ni à la communication d'informations exigées par la loi ou une autorité compétente.

19. Non-sollicitation de personnel

Le Client s'interdit, pendant toute la durée du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, de solliciter, débaucher ou employer, directement ou indirectement, tout collaborateur ou sous-traitant du Prestataire ayant participé à l'exécution des Prestations, sauf accord écrit préalable.

20. Statut des parties

Chaque partie agit en qualité de professionnel indépendant. Les présentes CGV ne créent entre les parties aucune société, aucun partenariat, aucun mandat, aucune franchise, aucune coentreprise ni aucun lien de subordination.

Le Prestataire conserve le libre choix de ses méthodes, de ses outils et de l'organisation de ses collaborateurs, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme des salariés du Client.

21. Propriété intellectuelle

Les méthodes, outils, structures de campagnes, modèles de tunnels et savoir-faire développés par le Prestataire demeurent sa propriété exclusive et ne font l'objet d'aucune cession au titre du contrat.

Les contenus publicitaires créés spécifiquement pour le Client (visuels, vidéos, textes) font l'objet d'une licence d'utilisation non exclusive, limitée à l'activité du Client et à la durée du contrat, sauf cession expresse convenue par écrit.

Le règlement des Frais de Mise en Place rémunère la conception et le déploiement de l'Infrastructure d'Acquisition ainsi que son exploitation pendant la durée du contrat. Il n'emporte pas cession des droits de propriété intellectuelle du Prestataire sur les gabarits, structures, séquences d'automatisation et savoir-faire mis en œuvre, lesquels demeurent sa propriété exclusive. Toute cession de ces droits fait l'objet d'un accord écrit distinct et d'une contrepartie spécifique.

Le Client conserve la propriété des éléments qu'il fournit.

Le Prestataire se réserve le droit de citer le Client comme référence commerciale et de présenter les résultats obtenus de manière anonymisée, sauf opposition écrite du Client.

22. Garantie et indemnisation par le Client

Le Client garantit le Prestataire contre toute réclamation, action, condamnation, dommage ou frais (y compris les frais de défense raisonnablement exposés) résultant :

des éléments qu'il a fournis ou fait diffuser (photographies, descriptifs, prix, allégations commerciales, mentions relatives aux véhicules) ;
du non-respect par lui de la réglementation applicable à son activité ;
du traitement qu'il réserve aux données personnelles des contacts transmis.

23. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations commerciales, techniques et financières échangées, pendant toute la durée du contrat et pendant deux (2) ans après son terme.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues de la partie réceptrice, ou dont la divulgation est requise par la loi ou une autorité compétente.

24. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client dans le cadre des Prestations, il agit en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 et s'engage à ne traiter ces données que sur instruction documentée du Client, à en garantir la confidentialité et à les restituer ou supprimer au terme du contrat.

Le Client, responsable de traitement des contacts qui lui sont transmis, s'engage à respecter ses propres obligations à ce titre, notamment en matière d'information des personnes et de recueil du consentement.

25. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit par simple notification écrite.

26. Modification des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, sous réserve des modifications notifiées au Client avec un préavis de trente (30) jours pour les contrats en cours.

27. Nullité partielle et non-renonciation

Si une stipulation des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une stipulation des présentes ne saurait valoir renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

28. Droit applicable et juridiction

28.1 Droit applicable

Le Prestataire est une société constituée selon le droit de l'État du Nouveau-Mexique (États-Unis), qui régit son existence, son organisation interne et le statut de ses associés.

Les présentes CGV, ainsi que la formation, l'interprétation, l'exécution et la cessation du contrat qu'elles régissent, sont soumises au droit de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois.

Le contrat étant conclu entre professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, aucune disposition protectrice du droit de la consommation n'est applicable. Les dispositions impératives applicables au lieu d'exécution des Prestations demeurent réservées.

28.2 Règlement des différends

Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable tout différend relatif au contrat. La partie la plus diligente notifie sa réclamation par écrit ; à défaut d'accord dans un délai de trente (30) jours suivant cette notification, la voie contentieuse est ouverte.

28.3 Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents de l'État du Nouveau-Mexique, États-Unis, sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif au contrat, y compris en cas de référé, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Par exception, le Prestataire se réserve la faculté de saisir la juridiction commerciale dans le ressort de laquelle est situé le siège social du Client, aux seules fins de recouvrement de ses créances impayées. Le Client déclare accepter cette faculté, dont le critère est objectif et déterminable dès la conclusion du contrat.

29. Contact

Tamada LLC — Exploitant de garagesx.com
1380 Avenida Rincon APT 304, Santa Fe, NM 87506, États-Unis
contact@garagesx.com

Terms of Sale

Last updated: 20 August 2026

This English version is provided for convenience. In the event of any discrepancy, the French version prevails.

1. Purpose and scope

These Terms of Sale (the "Terms") govern all contractual relations between Tamada LLC (the "Provider") and its business clients (the "Client") in connection with the client-acquisition and advertising-campaign management services offered through garagesx.com.

The Provider's services are addressed exclusively to automotive professionals acting in the course of their business: independent garages, body shops, car agencies and brokers, dealers, consignment lots, auction buyers and dealerships.

No service is offered to consumers. The Client represents that it is acting for purposes relating to its business activity and has the legal capacity to contract.

Any order implies full and unreserved acceptance of these Terms, which prevail over any conflicting document issued by the Client, including its own purchasing terms.

2. Provider details

Company name: Tamada LLC
Legal form: Limited Liability Company (State of New Mexico, USA)
Registration number: 8122278
Registered office: 1380 Avenida Rincon APT 304, Santa Fe, NM 87506, United States
Email: contact@garagesx.com
Website operated: garagesx.com

3. Definitions

Services: all services supplied by the Provider, described in article 5, comprising the Setup Service and the Recurring Services.
Setup Service: the one-off, non-renewable initial service consisting of designing and deploying the Client's Acquisition Infrastructure, described in article 5.1.
Acquisition Infrastructure: all technical components deployed during setup (website or dedicated pages, opt-in page, confirmation page, forms, automations, tracking tools and integrations).
Setup Fee: the one-off fixed fee payable for the Setup Service.
Recurring Services: the monthly management, delivery and optimisation services described in article 5.2.
Subscription: the renewable monthly commitment entered into by the Client for the Recurring Services.
Fees: the Provider's monthly remuneration for the Recurring Services, excluding the Setup Fee and the Advertising Budget.
Advertising Budget: amounts paid to advertising platforms (Meta, Google and others) to run the campaigns.
Lead: a qualified commercial contact passed on to the Client under the Services.
SEPA Mandate: the direct debit authorisation signed by the Client in favour of the Provider.
Deliverables: the content, campaigns, funnels, pages and documents produced by the Provider for the Client.

4. Contract documents

The contractual relationship is governed, in decreasing order of precedence, by: the commercial proposal or quote accepted by the Client; these Terms; the Refund Policy; the website Terms of Use; the Privacy Policy.

In the event of conflict, the higher-ranking document prevails.

5. Description of the Services

The Services comprise two distinct phases, subject to different pricing and contractual arrangements.

5.1 Setup Service (initial engagement)

Before any campaign is launched, the Provider designs and deploys the Acquisition Infrastructure enabling the Client to receive and handle commercial contacts. Depending on the accepted proposal, this includes:

an audit of the Client's commercial situation and existing acquisition;
creation of the website or pages dedicated to the operation;
creation of the opt-in page and the confirmation page;
creation and configuration of the lead capture form;
implementation of the automations and integrations between components (form, messaging, notifications, tracking tools);
installation and configuration of measurement and conversion-tracking tools;
end-to-end testing and go-live.

The Setup Service is a one-off, fixed-fee and non-renewable engagement. It is a prerequisite to the Recurring Services and may not be purchased separately, save with the Provider's express agreement.

It is deemed performed on the go-live date of the Acquisition Infrastructure, notified to the Client in writing. Absent a reasoned objection from the Client within seven (7) days of that notice, the Setup Service is deemed accepted without reservation.

5.2 Recurring Services (monthly subscription)

Once the Acquisition Infrastructure is live, the Provider delivers on a monthly basis:

design, launch and management of advertising campaigns on Meta and similar platforms;
creation of the advertising content (visuals, videos, copy) required for delivery;
maintenance and adjustment of the Acquisition Infrastructure;
qualification and transmission of the commercial contacts generated;
monitoring, reporting and continuous performance optimisation;
support and advice on the commercial handling of the contacts passed on.

5.3 Scope

The exact scope of the Services is defined in the commercial proposal accepted by the Client. Any service not expressly provided for, in particular any substantial rebuild or extension of the Acquisition Infrastructure after go-live, is subject to a separate quote.

6. Formation of the contract

The contract is formed on the earliest of: the Client's acceptance of the commercial proposal or quote; the first payment made by the Client through the payment link provided; the signature of the SEPA Mandate authorising the direct debits.

Completing the online payment constitutes acceptance of these Terms and an electronic signature within the meaning of applicable law.

7. Term, renewal and termination

7.1 Term

The Services are purchased with no minimum commitment period, for an initial term of one (1) month from the date of the first payment.

7.2 Renewal

The Subscription renews automatically on a monthly basis, each renewal giving rise to collection of the Fees under article 9.

7.3 Termination

Either party may terminate the Subscription at any time, subject to thirty (30) days' written notice sent to contact@garagesx.com, or to the Client's email address stated in the contract.

Notice runs from the date the notification is received. The Services continue and the Fees remain payable throughout the notice period. The final collection normally occurs on the next due date if it falls within the notice period.

7.4 Termination for breach

The Provider may suspend or terminate the Services immediately, without notice or compensation, in the event of:

continued non-payment beyond fifteen (15) days after formal notice;
the Client's persistent failure to provide the required access, information or approvals;
conduct by the Client contrary to law, professional standards, or the advertising platforms' terms of use;
breach of article 17 (non-transfer) or article 18 (non-disparagement);
abusive or insulting behaviour towards the Provider or its staff.

7.5 Effects of termination

On the effective date of termination, the Provider ceases all campaign delivery and returns access to the advertising accounts belonging to the Client.

Fees already due and the Setup Fee remain definitively earned by the Provider.

Unless otherwise agreed in writing, hosting and maintenance of the Acquisition Infrastructure cease at the end of the contract. A Client wishing to continue operating it after termination may request a transfer, which is subject to a separate quote and assumes the Client holds its own access to the relevant third-party tools and services.

8. Pricing

The Setup Fee and the Fees are those stated in the commercial proposal accepted by the Client. They are expressed in euros and are exclusive of tax.

8.1 Setup Fee

The Setup Fee is payable in a single instalment on subscription, before work begins. It covers the design and deployment of the Acquisition Infrastructure described in article 5.1.

It is separate from and independent of the monthly Fees: it is not an advance, a deposit or a security against them, and is neither creditable nor deductible against subsequent instalments.

The Setup Fee is definitively earned by the Provider as from go-live of the Acquisition Infrastructure, regardless of how long the Client subsequently maintains the Subscription, including where the Client terminates from the first monthly instalment.

Should the Client withdraw after work has started but before go-live, the Setup Fee remains payable in proportion to the work actually carried out, the Provider supplying on request a breakdown of the items delivered.

8.2 Advertising Budget

The Advertising Budget is not included in the Fees. It is spent from the Client's advertising account and billed directly to the Client by the platforms concerned. The Client remains solely responsible for funding its advertising account and the associated payment method.

The Provider receives no commission on the Advertising Budget, unless expressly stated otherwise in the commercial proposal.

8.3 Price revision

The Provider may revise its prices at any time. Any change is notified to the Client in writing with thirty (30) days' notice. Unless the Client terminates before the new price takes effect, it is deemed accepted.

8.4 VAT

As the Provider is established outside the European Union, Services supplied to a taxable customer established in the European Union are invoiced exclusive of tax. Value added tax is, where applicable, self-assessed by the Client in its country of establishment, in accordance with the rules applicable to business-to-business services.

The Client undertakes to supply a valid intra-Community VAT number and to make the declarations incumbent upon it.

9. Payment terms

9.1 SEPA Direct Debit

The Setup Fee is paid in a single instalment on subscription, by card, SEPA Direct Debit or bank transfer, through the payment link provided by the Provider.

The Fees are then collected by automatic SEPA Direct Debit, on the basis of a SEPA Mandate signed by the Client on subscription. The Client expressly authorises the Provider to debit the Fees monthly from the bank account provided.

The Client undertakes to keep the account sufficiently funded and to notify the Provider without delay of any change of bank details.

9.2 Payment schedule

The billing schedule is as follows:

On subscription: payment of the Setup Fee and signature of the SEPA Mandate. Setup work begins once payment is actually received.
On go-live of the Acquisition Infrastructure: start of the Subscription and collection of the first monthly instalment, unless a different date is agreed in the commercial proposal.
Thereafter: collection of the Fees on the same date each month, or the next business day where that date is not a business day.

The Provider is not required to begin setup work until the Setup Fee has actually been received.

9.3 Other payment methods

Failing SEPA Direct Debit, payment may be made by recurring card payment or bank transfer, subject to the Provider's prior agreement.

Depending on the Client's bank, transaction fees may be charged by that bank. Such fees do not originate from the Provider and any claim in this respect must be addressed to the Client's bank.

9.4 Non-payment

In the event of a failed direct debit or non-payment on the due date:

the Provider may re-present the direct debit;
bank rejection fees are re-invoiced to the Client;
late payment interest accrues automatically, without prior formal notice, at the interest rate applied by the European Central Bank to its most recent refinancing operation plus ten (10) percentage points;
a fixed recovery indemnity of forty (40) euros is due automatically, without prejudice to compensation for recovery costs actually incurred;
the Provider may suspend the Services after formal notice has remained without effect for fifteen (15) days.

Suspension of the Services for non-payment does not suspend the payability of the Fees nor the running of the contract.

9.5 Disputed direct debits

The Client holds the rights attached to the SEPA Mandate, including the right to request a refund of a direct debit from its bank within the regulatory time limits. Exercising that right does not extinguish the Provider's claim in respect of Services actually performed, which remains due and recoverable.

The Client undertakes to contact the Provider before initiating any bank dispute, so that the matter can be settled amicably.

10. Welcome offer and commercial gestures

10.1 Welcome offer

As a commercial gesture, the Provider may offer the Client, on subscription, the first Lead or first vehicle at no additional charge.

This offer is personal to the Client, limited to one (1) per Client, non-transferable and cannot be converted into a discount, credit note or refund. It constitutes neither a performance guarantee, nor a trial entitlement, nor grounds for a refund of the Fees.

10.2 Waiver in the event of a commercial gesture

The Client's acceptance of a discount on the agreed price, a free month, a credit note or a partial refund, for whatever reason, automatically entails final and irrevocable waiver of any subsequent claim for a full refund relating to the same period or the same dispute.

The Client acknowledges that by accepting such a gesture it fully and unreservedly consents to that waiver, which definitively settles the dispute concerned.

10.3 Good standing

Any offer, discount or commercial gesture is conditional on the Client being in good standing: all payments honoured, no outstanding arrears, no ongoing dispute and no chargeback initiated by the Client.

11. Client obligations

The Client undertakes to:

provide accurate, complete and up-to-date information;
provide the necessary access in good time (advertising account, business page, website, tracking tools);
approve items submitted for its approval within a reasonable time;
handle the commercial contacts passed on diligently and promptly;
hold the necessary rights in the material it supplies (photographs, trade marks, statements, commercial claims);
comply with the regulations applicable to its business and with the advertising platforms' terms of use.

The Client acknowledges that the quality of results depends directly on its responsiveness and on how it commercially handles the contacts passed on. Any delay or default by the Client extends the performance timescales accordingly, without affecting its financial obligations.

12. Best-efforts obligation

The Provider is bound by a best-efforts obligation and not by an obligation to achieve a specific result.

The Provider applies the professional diligence required to perform the Services properly. It does not, however, guarantee any volume of contacts, conversion rate, turnover or return on investment.

The Client further acknowledges that the volume of commercial contacts generated is directly proportional to the Advertising Budget it allocates to acquiring them on the advertising platforms. Any reduction, interruption or insufficiency of that budget mechanically reduces or halts the volume of contacts, without any liability on the part of the Provider and without affecting the payability of the Fees.

The Client acknowledges that results vary significantly between professionals and depend in particular on: its local market and catchment area, its pricing, its reputation, its stock, its commercial responsiveness, competitive pressure, and the decisions, algorithms and policies of the advertising platforms.

13. Limits of the Provider's role

The Provider acts solely as a supplier of client-acquisition and advertising management services.

The Client acknowledges that the Provider is not a lawyer, accountant, tax adviser, broker, insurer, employee or commercial agent of the Client. Information, recommendations or comments given in the course of the Services do not constitute legal, tax, accounting, financial or insurance advice and cannot replace the opinion of a qualified professional.

The Provider does not undertake to conclude sales on the Client's behalf, to negotiate for its account, or to make its partner network available, save under an express and separate agreement.

14. No affiliation with third-party platforms

The Services are delivered using third-party advertising platforms (in particular Meta Platforms, Google and their services). The Provider is not affiliated with, an official partner of, sponsored by or endorsed by those platforms, and does not act on their behalf.

The Provider cannot be held liable for the suspension, restriction, limitation or closure of an advertising account, page or digital asset by a third-party platform, nor for unilateral changes to their rules, algorithms, formats or pricing.

15. Exclusions of liability

The following are expressly excluded from the Provider's liability, without this list being exhaustive:

the suspension, restriction, freezing or closure of the Client's advertising account, business page or digital asset by a third-party platform, on any ground whatsoever;
the refusal, blocking or withdrawal of a campaign or content by a third-party platform;
changes to the policies, algorithms, advertising formats or pricing of third-party platforms;
the unavailability, outage or failure of a third-party tool, host or technical provider, including where recommended by the Provider, the selection and payment of such services remaining the Client's responsibility;
the Client's failure to handle, late handling of, or inadequate handling of the commercial contacts passed on;
insufficiency or interruption of the Advertising Budget attributable to the Client, in particular failure to fund the advertising account;
legal or regulatory requirements applicable to the Client's business (licences, mandatory disclosures, advertising compliance);
more generally, any blockage not attributable to the services actually supplied by the Provider.

16. Limitation of liability

The Provider's liability is limited to direct, material and proven damage resulting from a characterised breach of its obligations.

In any event, the total compensation payable by the Provider may not exceed the amount of the Fees actually collected during the three (3) months preceding the triggering event.

Indirect damage is excluded from any compensation, in particular loss of turnover, loss of clientele, loss of data, and commercial or reputational harm.

17. No transfer, restricted use

The Deliverables, access, methods, documents and content supplied to the Client are strictly reserved to its own establishment and its own business.

The Client may not assign, resell, sub-license, share or make available to any third party, whether free of charge or for consideration, all or part of the Deliverables, access or methods supplied, in particular for the benefit of another garage, another brand or a fellow professional.

Any breach entails immediate termination of the contract, without refund, and without prejudice to any damages that may be claimed.

18. Non-disparagement

The parties refrain from any public statement, written or oral, disparaging the other party, its officers, its staff or its services.

This clause does not prevent the expression of a sincere and measured opinion, the exercise of each party's legal rights, or the disclosure of information required by law or by a competent authority.

19. Non-solicitation of staff

Throughout the term of the contract and for twelve (12) months thereafter, the Client shall not solicit, entice away or employ, directly or indirectly, any employee or subcontractor of the Provider who took part in performing the Services, save with prior written agreement.

20. Status of the parties

Each party acts as an independent professional. These Terms create between the parties no company, partnership, agency, franchise, joint venture or relationship of subordination.

The Provider retains free choice of its methods, its tools and the organisation of its staff, who may under no circumstances be regarded as employees of the Client.

21. Intellectual property

The methods, tools, campaign structures, funnel templates and know-how developed by the Provider remain its exclusive property and are not assigned under the contract.

Advertising content created specifically for the Client (visuals, videos, copy) is granted under a non-exclusive licence of use, limited to the Client's business and to the term of the contract, save where an assignment is expressly agreed in writing.

Payment of the Setup Fee covers the design and deployment of the Acquisition Infrastructure and its operation for the term of the contract. It does not transfer the Provider's intellectual property rights in the templates, structures, automation sequences and know-how used, which remain its exclusive property. Any assignment of those rights is subject to a separate written agreement and specific consideration.

The Client retains ownership of the material it supplies.

The Provider reserves the right to name the Client as a commercial reference and to present the results obtained on an anonymised basis, unless the Client objects in writing.

22. Client warranty and indemnity

The Client shall indemnify the Provider against any claim, action, judgment, damage or cost (including reasonably incurred defence costs) arising from:

material it has supplied or had published (photographs, descriptions, prices, commercial claims, vehicle-related statements);
its failure to comply with the regulations applicable to its business;
its handling of the personal data of the contacts passed on.

23. Confidentiality

Each party undertakes to keep confidential the commercial, technical and financial information exchanged, throughout the term of the contract and for two (2) years thereafter.

This obligation does not apply to information that is public, already known to the receiving party, or whose disclosure is required by law or by a competent authority.

24. Personal data

The processing of personal data is described in the Privacy Policy available on the website.

Where the Provider processes personal data on behalf of the Client in performing the Services, it acts as a processor within the meaning of Regulation (EU) 2016/679 and undertakes to process such data only on the Client's documented instructions, to keep it confidential, and to return or delete it at the end of the contract.

The Client, as controller of the contacts passed on to it, undertakes to comply with its own obligations in this respect, in particular as regards informing data subjects and obtaining consent.

25. Force majeure

Neither party may be held liable for a failure resulting from force majeure. If the impediment continues beyond thirty (30) days, either party may terminate the contract by simple written notice.

26. Amendments to the Terms

The Provider reserves the right to amend these Terms at any time. The applicable Terms are those in force at the date of the order, subject to changes notified to the Client with thirty (30) days' notice for ongoing contracts.

27. Severability and no waiver

If any provision of these Terms is held void or unenforceable, the remaining provisions shall retain full force and effect.

The Provider's failure to rely on a provision at any given time shall not constitute a waiver of its right to rely on it subsequently.

28. Governing law and jurisdiction

28.1 Governing law

The Provider is a company incorporated under the laws of the State of New Mexico (USA), which govern its existence, internal organisation and the status of its members.

These Terms, together with the formation, interpretation, performance and termination of the contract they govern, are subject to the laws of the State of New Mexico, United States, excluding its conflict-of-laws rules.

As the contract is concluded between professionals acting in the course of their business, no consumer protection provision applies. Mandatory provisions applicable at the place of performance of the Services are reserved.

28.2 Dispute resolution

The parties shall endeavour to resolve amicably any dispute relating to the contract. The more diligent party shall notify its claim in writing; failing agreement within thirty (30) days of that notification, legal proceedings may be brought.

28.3 Jurisdiction

Failing an amicable settlement, the competent courts of the State of New Mexico, United States, shall have sole jurisdiction over any dispute relating to the contract, including interim proceedings, multiple defendants or third-party claims.

By way of exception, the Provider reserves the right to bring proceedings before the commercial court in whose jurisdiction the Client's registered office is located, for the sole purpose of recovering unpaid debts. The Client accepts this option, the criterion of which is objective and determinable at the time the contract is concluded.

29. Contact

Tamada LLC — operator of garagesx.com
1380 Avenida Rincon APT 304, Santa Fe, NM 87506, United States
contact@garagesx.com